Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ avril 2026 — Version 1.0
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
-
Smartsense, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 944 927 599 00018, dont le siège social est situé 118 avenue Jean Moulin, 69720 Saint Bonnet de Mure (ci-après « Callsens »)
-
et toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement au Service (ci-après le « Client »).
Les CGV sont applicables à toute commande passée auprès de Callsens, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de Callsens.
Article 1 — Objet
Callsens propose un service de standardiste téléphonique automatisé reposant sur l'intelligence artificielle, comprenant notamment :
- L'attribution d'un numéro de téléphone professionnel
- La réception et le traitement des appels par un assistant vocal IA
- L'enregistrement audio et la transcription écrite des conversations
- Un tableau de bord client avec historique, consommation et statistiques
- Le support technique selon le niveau d'engagement souscrit
Article 2 — Souscription
2.1 Modalités
La souscription au Service s'effectue en ligne via callsens.fr. Le Client choisit un plan tarifaire et fournit les informations nécessaires à la création de son compte et à la facturation.
La souscription est subordonnée à l'acceptation préalable des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.
2.2 Capacité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire au Service et garantit que les informations fournies sont exactes.
Article 3 — Plans et tarifs
3.1 Plans disponibles
| Plan | Prix mensuel HT | Appels inclus | Minutes incluses |
|---|---|---|---|
| Starter | 59 € | 100 | 200 |
| Pro | 179 € | 400 | 800 |
| Business | 449 € | 1 200 | 2 400 |
| Enterprise | Sur devis | Sur devis | Sur devis |
3.2 Dépassements
En cas de dépassement des quotas inclus, des frais supplémentaires sont facturés :
| Plan | Surfacturation par appel | Surfacturation par minute |
|---|---|---|
| Starter | 0,50 € HT | 0,30 € HT |
| Pro | 0,40 € HT | 0,25 € HT |
| Business | 0,35 € HT | 0,20 € HT |
Les compteurs sont remis à zéro le premier jour de chaque mois calendaire.
3.3 TVA
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est applicable et facturée en sus, sauf en cas d'autoliquidation pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
3.4 Modification des tarifs
Callsens se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.
Article 4 — Durée et reconduction
4.1 Engagement
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, tacitement reconductible pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5.
4.2 Prise d'effet
Le Service est activé après validation du paiement et configuration du numéro attribué, généralement sous 48 heures ouvrées.
Article 5 — Résiliation
5.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@callsens.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
5.2 Résiliation par Callsens
Callsens peut résilier l'abonnement de plein droit :
- En cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure
- En cas de manquement grave aux CGV, CGU ou à la législation applicable
- En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service
5.3 Conséquences
À la résiliation :
- Le numéro attribué est libéré
- L'accès à l'espace client est maintenu pendant 30 jours pour export des données
- Au-delà, les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation)
Article 6 — Paiement
6.1 Modalités
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis mensuellement à date anniversaire.
6.2 Facturation
Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Elle est également envoyée par email.
6.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
- Application de plein droit d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce)
- Suspension du Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Résiliation de plein droit au terme d'un mois
Article 7 — Engagement de service (SLA)
7.1 Disponibilité
Callsens s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois calendaire, hors :
- Maintenance programmée (annoncée au moins 48h à l'avance)
- Force majeure
- Indisponibilités imputables aux opérateurs télécoms tiers
- Indisponibilités imputables à un mauvais usage du Service par le Client
7.2 Support
Le support est accessible par email à contact@callsens.fr aux heures ouvrées (9h-18h CET, du lundi au vendredi hors jours fériés français).
Article 8 — Enregistrement et transcription des appels
8.1 Information de l'appelant
Le Service enregistre et transcrit les conversations téléphoniques. Conformément à la législation applicable (notamment article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et recommandations de la CNIL), un message vocal automatique informe l'appelant en début d'appel qu'il interagit avec un assistant vocal automatisé, que la conversation est enregistrée et transcrite, et lui indique comment exercer ses droits.
8.2 Responsabilité
Le Client reconnaît être responsable de traitement au sens du RGPD pour les données des appelants traitées via le Service. Callsens intervient en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 28 du RGPD et de l'Annexe DPA (Data Processing Agreement) qui fait partie intégrante des présentes.
Le Client s'engage à respecter ses obligations légales :
- Information des personnes concernées
- Mention de Callsens dans son registre des traitements
- Mise à jour de sa propre politique de confidentialité si nécessaire
Article 9 — Données et confidentialité
9.1 Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par l'accord de traitement (DPA) annexé aux présentes.
9.2 Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cet engagement subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Callsens conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants logiciels, ses modèles d'IA et son infrastructure. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.
Les données du Client (transcriptions, enregistrements, contacts, statistiques générés via le Service) restent la propriété du Client. Le Client concède à Callsens une licence d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service et, sur une base anonymisée et agrégée, à l'amélioration des modèles IA.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Obligation de moyens
Callsens est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
11.2 Limitation
La responsabilité de Callsens, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Callsens ne saurait être responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données (sous réserve des sauvegardes assurées par Callsens).
11.3 Exclusions
Callsens ne saurait être responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements résultant :
- D'un cas de force majeure
- D'une défaillance des opérateurs télécoms tiers
- D'une mauvaise utilisation du Service par le Client
- D'une intervention non autorisée sur les systèmes du Client
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 13 — Sous-traitance
Callsens se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions prévues par le RGPD lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles.
Article 14 — Cession
Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de Callsens. Callsens peut céder librement ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.
Article 15 — Modifications
Callsens se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement dans ce délai en cas de désaccord.
Article 16 — Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Vienne.
Article 17 — Contact
Email commercial : contact@callsens.fr Email support : contact@callsens.fr Email RGPD / DPO : contact@callsens.fr Adresse : 118 avenue Jean Moulin, 69720 Saint Bonnet de Mure